Suite aux déclarations de François Hollande et Christiane Taubira en faveur des actions de groupe contre les discriminations, nous, les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales, souhaitons rencontrer les ministres concernés par le projet de loi et être associée à l’élaboration du recours collectif. Nous sommes signataire d’une tribune publiée dans Mediapart le 6 mars 2015.
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Après les événements tragiques qui ont marqué le début de l’année 2015, il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer les valeurs républicaines, qui garantissent la cohésion sociale. Or l’égalité, qui est au cœur de notre devise, est bafouée tous les jours par des discriminations qui touchent nos concitoyens. Qu’ils soient exclus en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur état de santé, de leur âge, de leur apparence, de leur appartenance politique ou syndicale, de fait 100 % des Français sont discriminables – même si certains sont parfois plus vulnérables que d’autres.
L’arsenal législatif disponible en France permet de condamner les discriminations visibles, directes et grossières, mais les discriminations indirectes et systémiques, qui sont de fait les plus nombreuses, échappent à toute condamnation. C’est pourquoi il convient de se battre pour que soient mises en place les actions de groupe contre les discriminations. En effet, il s’agit d’un dispositif qui permet à plusieurs personnes victimes d’une même discrimination de porter plainte ensemble.
Quand un individu se retrouve seul face à une grande entreprise, le rapport de force est forcément inégal. Mais si les victimes peuvent porter plainte de manière conjointe, elles auront moins peur de se mobiliser, elles auront plus d’argent pour engager une procédure, plus d’éléments de preuves devant le tribunal du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge, plus de chances par conséquent d’obtenir gain de cause. En d’autres termes, c’est l’union qui fait la force.
Refusé à l’entrée d’un avion, un passager en fauteuil roulant risque fort de se résigner face à cette injustice. Mais s’il peut contacter d’autres personnes confrontées au même problème, ensemble, ils pourront attaquer en justice la compagnie aérienne. Dans certaines entreprises, une politique d’égalité salariale entre hommes et femmes peut sembler plus coûteuse que la condamnation éventuelle que pourrait obtenir telle ou telle employée. Mais avec l’action de groupe, le risque judiciaire et médiatique devient plus important, et il devient alors plus « rentable » d’être vertueux.
Au demeurant, il convient d’expliquer que les discriminations ne sont pas seulement un problème éthique, elles constituent aussi un frein économique. En effet, se priver d’une personne plus compétente parce qu’elle appartient à tel ou tel groupe constitue à l’évidence un mauvais calcul. En ce sens, la discrimination appauvrit à la fois la personne discriminée et la personne discriminante. A l’inverse, la lutte contre les discriminations constitue un véritable levier de performance, comme l’ont démontré de nombreux travaux scientifiques. C’est pourquoi les actions de groupe ont été mises en œuvre dans plusieurs pays, et les expériences étrangères révèlent un bilan globalement très positif, notamment au sein de l’Union européenne.
Pour ce qui est de la France, en l’état actuel des choses, deux propositions sont sur la table : d’un côté, la proposition de loi faite par Razzy Hammadi, qui a été discutée avec les associations et l’ensemble de la société civile, et dont le texte a été soutenu et validé par le groupe socialiste à l’Assemblée. De l’autre, la proposition faite par Mme Pécaud-Rivollier dans un rapport publié en décembre 2013 à la demande du gouvernement. La magistrate qui s’est limitée à auditionner les partenaires sociaux sans recevoir les associations de lutte contre les discriminations, attribue le monopole de l’action de groupe aux syndicats et ne prévoit pas d’indemnisation pour les victimes, ce qui est tout à fait choquant. Par ailleurs, sa proposition laisse de côté la fonction publique, alors que les discriminations existent aussi dans ce domaine.
Le 18 février 2015, Christiane Taubira a déclaré : « nous allons préparer un projet d’action de groupe qui permettra à ces victimes d’agir ensemble ». Le 4 mars 2015, dans Le Parisien, François Hollande a affirmé : « il ne doit y avoir aucune faiblesse face à de tels actes. Le gouvernement a introduit ce que l’on appelle l’action de groupe : elle permet à une catégorie de consommateurs ou de locataires qui se considèrent lésés par une décision d’aller ensemble en justice. Désormais, face aux discriminations, je souhaite que l’action de groupe soit également possible».
Après plusieurs années de plaidoyer inlassable, c’est évidemment une bonne nouvelle pour les associations et pour la société civile, à condition que le texte respecte 3 conditions :
-qu’il permette aux associations comme aux syndicats d’accéder à l’action de groupe,
-qu’il prévoie une indemnisation des victimes et une obligation de mettre un terme au mécanisme de discrimination visé par la procédure judiciaire,
-et enfin qu’il s’applique à la fonction publique comme aux entreprises privées.
Peu disposées à se laisser abuser, les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales souhaitent désormais rencontrer les ministres concernés, et estiment qu’il est temps de faire avancer l’égalité républicaine. Mais de le faire vraiment.
SIGNATAIRES : l’Association des Paralysés de France, la CGT, le Comité IDAHO, le CRAN, Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, les Indivisibles, la Ligue des Droits de l’Homme, le MRAP, le Planning familial, Quinquas citoyens, le Refuge, République & Diversité, SOS Racisme.